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Santé chien : La responsabilité civile chien obligatoire pour les chiens de certaines catégories

Le chien est le meilleur ami de l’homme. Mais il faut savoir que ce dernier est aussi responsable des dégâts que pourraient causer son animal à son entourage. Pour s’en prémunir, la notion d’assurance pour responsabilité civile est devenue une obligation pour les animaux domestiques. Ce sera surtout le cas pour les chiens, notamment ceux appartenant à des catégories précises.

Avant de voir les types d’assurance qui doivent être pris, il est important de voir en premier lieu les différentes catégories de chien qui existent selon les législations en vigueur. Ces animaux domestiques sont répartis en trois grandes catégories. Le principal critère pris en compte est la dangerosité de ces molosses.

  • Catégorie 1 : Le chien d’attaque
    Dans cette catégorie sont répertoriés tous les chiens qui ne sont pas inscrits dans le livre des origines françaises. Plus particulièrement, il est question de la race de l’animal. Ces bêtes doivent avoir une imposante musculation ainsi qu’une morphologie de grande envergure pour être classées dans ce lignage. Un arrêtéde 1999 est plus explicite à ce sujet en les qualifiant de « pit-bull ». Pratiquement, ce sont des animaux qui appartiennent ou qui descendent de la race des Staffordshire terrier, des Mastiff ou encore des Tosa. Ils sont les plus dangereux et les plus menaçants surtout pour les humains. Ces derniers étant plus des proies que des prédateurs pour cette catégorie de chien.

  • Catégorie 2 : Le chien de garde et de défense
    La deuxième classification regroupe les animaux dits de garde et de défense. Leur particularité par rapport aux chiens de la première catégorie est le fait qu’ils sont inscrits au livre des origines françaises. Cela veut dire que la lignée de ces bêtes est connue. Il s’agit notamment des Rottweiller ou des Staffordshire Terrier inscrits dans le registre du ministère de l’agriculture et de la pêche. Pour ces animaux, la loi est plus flexible. Des évaluations régulières sont faites sur leur comportement afin de définir leur niveau de dangerosité. Le niveau 4 étant attribué aux chiens les plus dangereux et présentant des risques élevés pour les personnes tandis que le niveau 1 est destiné aux animaux ne présentant aucun risque particulier.

  • Catégorie 3 : Les races classiques
    Dans cette dernière catégorie sont répertoriées les autres races canines qui ne font pas parties de deux premières classifications. En théorie, ces animaux ne doivent représenter aucun danger pour l’homme. Pour les différencier, ils sont répartis en 10 groupes en fonction de leur utilisation dans la vie courante. Par exemple, le groupe 1 recense les chiens de berger, le groupe 6 rassemble les chiens de recherche au sang et le groupe 10 est composé des lévriers. Il faut aussi savoir que les chiens issus de croisement et ne répondant pas aux spécificités légales des catégories 1 et 2 sont directement inscrits dans la troisième catégorie. Par conséquent, ils ne sont pas directement classés comme étant des chiens dangereux.

    En règle générale, ce sont les chiens de la première et de la deuxième catégorie qui sont répertoriés comme étant des animaux dangereux. Du fait de cette caractéristique pouvant être mortelle pour l’homme, ils sont régis par des textes spécifiques. Il s’agira notamment de l’arrêté du 27 avril 1999. Ce texte donne les principales distinctions des races qui doivent préfigurer dans ces deux catégories. Pour ces animaux, des dispositions particulières sont prises. Par exemple, leur titulaire ne peut pas être mineur, un criminel ou encore une personne dont l’autorisation de garde d’un chien de ces catégories a été retirée. Par ailleurs, même si de fortes ressemblances sont constatées entre un chien de dernière catégorie et celle dite dangereuse, seules les caractéristiques répertoriées dans l’arrêté font foi. Même les animaux de type « molossoïde » ne peuvent être insérés dans les deux premières catégories. Toutefois, en cas de doute, les propriétaires peuvent toujours se tourner vers les professionnels de la santé animale.

    La détention et même la transaction des chiens appartenant à la première catégorie est formellement interdite. Les personnes qui en ont la possession encourent des amendes et des répressions pénales. Pour ceux de la deuxième catégorie, la loi permet la possession. Cependant, cette procédure est très réglementée. Tout d’abord, il est impératif que son propriétaire possède une autorisation obtenue après une formation auprès de centre agrée. Cette autorisation sera délivrée sous la forme d’un permis de détention validé par les autorités locales comme la mairie ou encore les services préfectoraux. Ensuite, le comportement du chien doit être évalué avant sa première année. Idéalement, cette évaluation doit se faire à sa dixième mois d’existence. Puis, des dispositions particulières doivent être prises pour faire circuler l’animal dans les endroits publics. Il doit notamment être maintenu en laisse et avoir une muselière. Enfin, le propriétaire de ce type de molosse doit savoir qu’une assurance pour responsabilité civile est obligatoire. Il est à prendre pour se protéger au cas où le chien venait à attaquer une personne.

    Comme vu précédemment, les chiens de catégorie 1 et 2 sont classifiés comme étant des bêtes dangereuses. La loi oblige donc leur propriétaire à prendre une assurance responsabilité civile pour ces dernières. Cette garantie permet de couvrir tous les éventuels dommages que l’animal pourrait causer à une tierce personne. Il peut s’agir d’une blessure lors d’une morsure ou encore de dégâts purement matériels. Cependant, il est possible d’assurer n’importe quel chien même s’il n’est pas catégorisé dans ces deux premiers groupes. Dans certaines localités, les autorités locales peuvent sortir des arrêtés qui obligeraient des assurances pour d’autres types de chien. Elles axeront surtout leur choix par rapport au degré de dangerosité de l’animal et surtout aux attaques qui ont eu lieu dans leur zone.

    Bien qu’il soit obligatoire d’assurer les chiens de catégorie 1 et 2, le propriétaire devra déjà trouver une compagnie d’assurance qui voudra le faire. Dans la pratique, ces institutions financières refusent dans plus de 90% des cas de mettre une police d’assurance sur un animal de première catégorie. Etant donné que cette dernière classification regroupe les bêtes les plus dangereuses, le risque est fortement élevé pour l’assureur. Le maître de l’animal doit rechercher dans des options plus spécifiques, et par conséquent plus onéreuses, pour pouvoir assurer leur animal. La responsabilité civile est obligatoire. Mais, il est possible d’y ajouter des complémentaires comme pour les dommages matériels ou encore les blessures corporelles. Pour diminuer les prix, il est possible d’abaisser les plafonds ou d’enlever certaines options.

    Pour les propriétaires de chien sans assurance, le risque est très important. En effet, il faudra s’acquitter des dommages et intérêts en cas d’attaque ou de destruction de bien d’autrui. Dans tous les cas, une amende de 3 750 euros est inéluctable. Par ailleurs, le risque de prison est réel. Si en plus, le maître n’a pas de permis de détention, une peine de 3 mois de prison peut être prononcée à son égard. Les services sanitaires peuvent aussi euthanasier l’animal s’ils le jugent nécessaire et impératif.