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La Loi Châtel & résiliation assurance chien

L’assurance santé pour chien et chat permet d’obtenir un remboursement d’une bonne partie des frais engagés chez le vétérinaire quand les animaux de compagnie sont malades. Avoir un compagnon canin en France coûte entre 500 € à 3 500 € par an en dépense de santé. Avec la mutuelle canine, il est possible d’économiser jusqu’à 100 % de frais vétérinaires. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, portant développement de la concurrence au service du consommateur, connue sous le nom de loi Châtel, apporte des changements en matière d’assurance en général et celle de l’assurance santé canine en particulier. Focus sur les dispositions de la loi Châtel sur la résiliation assurance chien.

Dans une police d’assurance, il y a ce qu’on appelle la reconduction tacite. En d’autres termes, c’est un renouvellement automatique à l’issue de son échéance faute d’une manifestation express de la volonté de l’assuré ou de l’assureur à mettre fin au contrat. Ainsi, sans stipulation contraire de la part de l’une des parties, le contrat d’assurance serait renouvelé pour une nouvelle période égale à la précédente. De cela en découle que si le preneur d’assurance n’a pas signifié sa volonté de mettre fin à son contrat, celle-ci serait renouvelé tacitement causant une double conséquence. Primo, l’assuré continue de bénéficier la garantie stipulée dans le contrat même s’il n’en a plus besoin. Secundo, il est obligé de verser les primes jusqu’à la prochaine échéance.
La loi Châtel est venue limiter les risques causés par la tacite reconduction en obligeant l’assureur à informer le contractant avant l’échéance de son contrat. Elle insiste sur le fait que chaque compagnie d’assurance doit informer chacun de ses assurés dans les 3 mois (au plutôt) et dans les 15 jours (au plus tard) avant l’échéance de son contrat pour lui offrir la possibilité de résilier son contrat. Le fait de préciser à son assureur sa volonté de résilier le contrant au titre de la loi Châtel durant cette période permet de mettre fin à la tacite reconduction. Tout cela est tout aussi valable pour l’assurance chien.

La loi Châtel est en faveur de la protection des consommateurs, notamment pour les preneurs d’assurance. Son objectif est de mettre fin à la mainmise des assureurs qui veulent tenir indéfiniment leurs clients sous leur coupe. Ainsi, la loi Châtel a pour objectif de :
Libérer les assurés de la reconduction tacite
C’est la méconnaissance ou l’oubli de la date de la fin de leur contrat qui empêche les souscripteurs d’assurance chien santé à résilier à temps leur contrat actuel. Auparavant, les assureurs tournent cette situation à leur avantage car ils ont intérêt à conserver leur intérêt. Une fois que la police d’assurance est reconduite, le preneur doit payer des frais de résiliation et/ou de pénalité s’il compte résilier unilatéralement son contrat sans les raisons. Il est à noter que le souscripteur ne peut résilier le contrat en dehors de l’une de ces conditions : augmentation abusive des cotisations, changement du lieu de résidence de l’assuré loin de l’agence où il a souscrit sa police, changement ou baisse de certaines garanties, décès de l’animal pour qui la garantie est souscrite.
Favoriser la concurrence
Quand les assurés peuvent mettre fin à leur contrat actuel et changer librement de compagnie d’assurance, les assureurs animaliers seront obligés de proposer des contrats d’assurance plus attractifs. Ceci conduit vers la satisfaction de la clientèle.

Pour les propriétaires d’animaux ayant souscrit une assurance santé, la loi Châtel offre les avantages suivants :
Empêcher la reconduction automatique du contrat
Puisque la loi oblige la compagnie d’assurance à émettre un avis d’échéance dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date butoir de la résiliation, l’assuré dispose de ce délai pour signifier sa volonté à mettre fin à sa police d’assurance chien (ou chat). Si l’avis arrive moins de 15 jours, il dispose de 20 jours pour résilier.
Obtenir une résiliation sans frais ni pénalité
La résiliation avant terme d’une police d’assurance santé chien entraîne une pénalité pour le contractant. Or, s’il le fait selon la disposition de la loi Châtel (dans la période de résiliation prévue), il obtient une abrogation sans frais. Deuxièmement, s’il n’a pas reçu d’avis d’échéance, il peut résilier à tout prix le contrant même en dehors du délai prévu, et ce sans aucune pénalité exigible.
Trouver une couverture mieux adaptée
Les assureurs pratiquent une tarification de primes différente et ils proposent des couvertures différentes. Ainsi, si le propriétaire d’animaux de compagnie trouve un assureur qui prélève des primes moins chères pour la même couverture santé, ou qu’il trouve une couverture plus large (étendue vers d’autres maladies ou d’autres interventions vétérinaires), il peut faire jouer son droit à la résiliation vers cet assureur là.

La plupart des mutuelles pour chien et animaux domestiques comportent une durée d’engagement de 12 mois. La résiliation hors échéance est soumise à une pénalité dont le montant s’élève à la somme correspondant au mois restant. Pour résilier un contrat d’assurance chien dans le cadre de la loi Châtel, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois à 20 jours avant la date d’anniversaire. Cette lettre est à adresser auprès de son assureur animalier. Son contenu est comme suit (les parties entres parenthèses doivent être remplacées par les informations correspondantes) :
Objet : Résiliation d’une assurance pour (l’espèce de l’animal)
Madame, Monsieur,
Je viens par la présente, demander la résiliation contrat d’assurance référence (numéro de la police d’assurance). Il date depuis (date du début de contrat).
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma demande motivé par (préciser la cause de résiliation) et ce conformément aux dispositions stipulées dans le contrant à l’article (numéro de l’article).
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Recevoir la lettre d’information de la part de son assureur signifie que le preneur d’assurance serait en même temps informé de la date de la fin de contrat et qu’il serait en connaissance du délai pendant lequel il peut stipuler la volonté de ne plus renouveler celui-ci. Donc, dès la réception de la lettre, il est conseillé de procédé à la résiliation si c’est ce que le concerné souhaite. L’enveloppe et le cachet de la Poste qui y est apposé font foi de preuve pour les litiges concernant les délais. Si l’assureur n’a pas émis une notification dans le délai de 3 mois à 15 jours précédant l’échéance, le souscripteur peut alors résilier son contrat sans pénalité.
Le souscripteur peut tirer avantage de la loi Châtel pour changer d’assurance. Ainsi, il lui est conseillé de demander des devis gratuits auprès des autres compagnies ou de visiter les sites de comparateur d’assurance pour trouver la meilleure offre. Une fois la comparaison de tarif effectuée, il peut procéder à la résiliation de contrat et souscrire une nouvelle police d’assurance chez un autre assureur s’il ressent encore le besoin de contracter une couverture maladie pour son compagnon à quatre pattes.