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La Loi Châtel & résiliation assurance chien

L’assurance santé pour chien et chat permet d’obtenir un remboursement d’une partie substantielle des frais engagés chez le vétérinaire quand les animaux de compagnie tombent malades. Avoir un compagnon canin en France coûte entre 500 € à 3 500 € par an en dépenses de santé. Avec la mutuelle canine, il est possible d’économiser jusqu’à 100 % des frais vétérinaires. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, portant développement de la concurrence au service du consommateur, connue sous le nom de loi Châtel, apporte des changements en matière d’assurance en général et celle de l’assurance santé canine en particulier. Focus sur les dispositions de la loi Châtel sur la résiliation assurance chien. 

Dans une police d’assurance, il y a ce qu’on appelle la reconduction tacite. En d’autres termes, c’est un renouvellement automatique du contrat à l’issue de son échéance en l’absence d’une manifestation express de la volonté de l’assuré ou de l’assureur à mettre fin au contrat. Ainsi, sans stipulation contraire de la part de l’une des parties, le contrat d’assurance est renouvelé pour une nouvelle période égale à la précédente. De cela en découle que si le preneur d’assurance n’a pas signifié sa volonté de mettre fin à son contrat, celui-ci serait renouvelé tacitement causant une double conséquence. Primo, l’assuré continue de bénéficier de la garantie stipulée dans le contrat même s’il n’en a plus besoin. Secundo, il est obligé de verser les primes jusqu’à la prochaine échéance.

La loi Châtel est venue limiter les risques causés par la tacite reconduction en obligeant l’assureur à informer le contractant avant l’échéance de son contrat. Elle stipule que chaque compagnie d’assurance doit informer chacun de ses assurés au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant l’échéance de son contrat pour lui offrir la possibilité de résilier son contrat. Le fait de préciser à son assureur sa volonté de résilier le contrat au titre de la loi Châtel durant cette période permet de mettre fin à la tacite reconduction. Tout cela est également applicable pour l’assurance chien.

La loi Châtel a été mise en place en faveur de la protection des consommateurs, notamment pour les preneurs d’assurance. Son objectif est de mettre fin à la mainmise des assureurs qui veulent retenir indéfiniment leurs clients sous leur coupe. Ainsi, la loi Châtel a pour objectif de :

Libérer les assurés de la reconduction tacite
C’est la méconnaissance ou l’oubli de la date de la fin de leur contrat qui empêche souvent les souscripteurs d’assurance chien santé de résilier à temps leur contrat actuel. Auparavant, les assureurs tournaient cette situation à leur avantage car ils avaient intérêt à conserver leurs clients. Une fois que la police d’assurance est reconduite, le preneur doit payer des frais de résiliation et/ou de pénalité s’il envisage de résilier unilatéralement son contrat sans raison valable. Il est à noter que le souscripteur ne peut résilier le contrat en dehors des conditions suivantes : augmentation abusive des cotisations, changement du lieu de résidence de l’assuré loin de l’agence où il a souscrit sa police, modification ou diminution de certaines garanties, décès de l’animal pour qui la garantie est souscrite.

Favoriser la concurrence
Quand les assurés peuvent mettre fin à leur contrat actuel et changer librement de compagnie d’assurance, les assureurs animaliers seront obligés de proposer des contrats d’assurance plus attractifs. Ceci favorise la satisfaction de la clientèle.

Pour les propriétaires d’animaux ayant souscrit une assurance santé, la loi Châtel offre les avantages suivants :

Empêcher la reconduction automatique du contrat
Puisque la loi oblige la compagnie d’assurance à émettre un avis d’échéance dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date butoir de la résiliation, l’assuré dispose de ce délai pour signifier sa volonté à mettre fin à sa police d’assurance chien (ou chat). Si l’avis arrive après la date limite de résiliation, l’assuré dispose encore de 20 jours pour résilier.

Obtenir une résiliation sans frais ni pénalité
La résiliation avant terme d’une police d’assurance santé chien entraîne généralement une pénalité pour le contractant. Or, s’il le fait selon la disposition de la loi Châtel (dans la période de résiliation prévue), il obtient une abrogation sans frais. De plus, s’il n’a pas reçu d’avis d’échéance, il peut résilier à tout moment le contrat, même en dehors du délai prévu, et ce sans aucune pénalité exigible.

Trouver une couverture mieux adaptée
Les assureurs pratiquent une tarification de primes différente et ils proposent des couvertures différentes. Ainsi, si le propriétaire d’animaux de compagnie trouve un assureur qui prélève des primes moins chères pour la même couverture santé, ou qu’il trouve une couverture plus large (étendue vers d’autres maladies ou d’autres interventions vétérinaires), il peut faire jouer son droit à la résiliation vers cet assureur-là.

La plupart des mutuelles pour chien et animaux domestiques comportent une durée d’engagement de 12 mois. La résiliation hors échéance est généralement soumise à une pénalité dont le montant s’élève à la somme correspondant au nombre de mois restants. Pour résilier un contrat d’assurance chien dans le cadre de la loi Châtel, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois à 20 jours avant la date d’anniversaire. Cette lettre est à adresser à son assureur animalier. Son contenu pourrait être le suivant (les parties entre parenthèses doivent être remplacées par les informations correspondantes) :

Objet : Résiliation d’une assurance pour (l’espèce de l’animal)

Madame, Monsieur,
Je vous adresse par la présente ma demande de résiliation du contrat d’assurance référence (numéro de la police d’assurance), souscrit en date du (date du début de contrat).
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma demande, motivée par (préciser la cause de résiliation), et ce conformément aux dispositions stipulées dans le contrat à l’article (numéro de l’article).
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Recevoir la lettre d’information de la part de son assureur signifie que le preneur d’assurance serait en même temps informé de la date de la fin de contrat et qu’il serait en connaissance du délai pendant lequel il peut exprimer la volonté de ne plus renouveler celui-ci. Donc, dès la réception de la lettre, il est conseillé de procéder à la résiliation si c’est ce que le concerné souhaite. L’enveloppe et le cachet de la Poste qui y sont apposés constituent des preuves pour les litiges concernant les délais. Si l’assureur n’a pas émis une notification dans le délai de 3 mois à 15 jours précédant l’échéance, le souscripteur peut alors résilier son contrat sans pénalité.

Le souscripteur peut tirer avantage de la loi Châtel pour changer d’assurance. Ainsi, il lui est conseillé de demander des devis gratuits auprès des autres compagnies ou de visiter les sites de comparateur d’assurance pour trouver la meilleure offre. Une fois la comparaison de tarif effectuée, il peut procéder à la résiliation de contrat et souscrire une nouvelle police d’assurance chez un autre assureur s’il ressent toujours le besoin de contracter une couverture maladie pour son compagnon à quatre pattes.

Pour résilier l’assurance chien, le propriétaire doit se référer aux différentes conditions de résiliation. A noter que dans certains cas, l’assureur lui-même a le droit de résilier le contrat d’assurance chien. Pour savoir à quel moment il faut résilier le contrat, il est important de suivre les informations et conseils suivants :

Avant de souscrire le contrat d’assurance chien, il faut s’informer sur les conditions générales, et notamment les conditions de résiliation
En général, la durée du contrat d’assurance chien est d’une année, qui peut être reconduite tacitement pour la même durée
Il est possible de résilier le contrat en cours d’année, mais le propriétaire doit régler la somme correspondante aux mois restants
Il est possible d’éviter les frais de pénalité, en résiliant le contrat à la date d’anniversaire du contrat, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois à l’avance minimum
Selon la loi Châtel, voici quelques raisons qui permettent au propriétaire de chien de rompre le contrat : le propriétaire change de domicile, de situation matrimoniale, d’activité professionnelle, ou bien il est admis en retraite, et si malheureusement le propriétaire est décédé (en présentant un certificat de décès par un tiers).
Le propriétaire peut rompre le contrat si l’assureur augmente sans motif pertinent la prime d’assurance
Il est également possible d’arrêter le contrat si le chien est perdu et n’est plus retrouvé, mais il faut présenter une déclaration de perte
Si le chien est mort, la résiliation est sans frais à payer, mais sous réserve de présenter un certificat de décès signé par le vétérinaire
Le propriétaire peut ou doit résilier le contrat lorsqu’il vend son chien à une autre personne. Il peut aussi transmettre le contrat à ce nouveau propriétaire

En tout cas, il est toujours important de souscrire une assurance chien, étant donné que les frais vétérinaires ont tendance à augmenter, et c’est pour se faire rembourser des dépenses de santé engagées par le propriétaire, afin de ne pas affecter le budget familial.

Si ce n’est pas suite à son décès, à sa perte ou à un changement de propriétaire, pensez à deux fois avant de résilier votre assurance chien. Du moins, avant de faire la résiliation, il faudra commencer par rechercher une nouvelle assurance. Tant que vous avez un animal de compagnie à la maison, des frais supplémentaires viennent s’ajouter à votre budget quotidien. En cas d’accident ou de maladie, l’assurance santé des animaux vous permet de faire face aux imprévus. Elle vous rembourse certaines dépenses engagées pour le bien-être de votre chien.

Désormais, optez pour une assurance de qualité qui vous donne la possibilité d’offrir à votre chien les meilleurs soins possibles. Par rapport à ces dernières, la médecine vétérinaire est désormais très performante. Avec une bonne assurance, vous profiterez aussi des services gratuits relatifs à la santé de votre animal. Citons entre autres l’assistance téléphonique 24h/24, l’urgence vétérinaire, etc.

Les compagnies d’assurance se sont digitalisées, vous pouvez ainsi orienter votre choix de la nouvelle assurance en ce sens. Avec un espace client dédié, vous pouvez gérer vos contrats et vos remboursements en quelques clics.

Souscrire une assurance santé pour votre animal, c’est avant tout s’offrir une tranquillité d’esprit en sachant que les frais, parfois importants, provoqués par un accident ou une maladie, seront remboursés.