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• Encadrement du commerce des chiens et des chats
• Que risque-t-on en cas de non respect de la loi ?

Concernant la vente de chiens et chats, la loi faisait auparavant la différence entre la vente réalisée par les «éleveurs professionnels » et celle effectuée par les particuliers. Mais depuis janvier 2016, l’obtention d’un numéro Siren est obligatoire pour ceux qui souhaitent vendre un chien ou chat. Les animaux en vente font ainsi l’objet de surveillance des autorités concernées.

Encadrement du commerce des chiens et des chats

Le trafic de chiens figure au 3ème rang mondial du négoce dans l’illégalité après le commerce des armes et de la drogue. La fondation 30 millions d’Amis a exprimé son avis sur la filière mal encadrée de vente des animaux. En effet, les particuliers pouvaient vendre un animal sans faire une déclaration à l’administration fiscale. Ils peuvent ainsi faire la reproduction de leur chien ou chat et les vendre par la suite. Cette situation se répercute sur le nombre des abandons et des animaux laissés aux soins de SPA. Afin de contribuer à la lutte contre l’abandon des chiens et réduire le nombre des chiens en vente, le ministère de l’agriculture a décidé d’encadrer cette filière. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2016, les personnes qui souhaitent publier des annonces gratuites de vente ou de cession des animaux en ligne doivent avoir un numéro de SIREN. Elles doivent déposer ce numéro sur l’annonce. Cette obligation fait l’objet d’une ordonnance sur le journal officiel.

Ce qui signifie qu’un particulier doit avoir le même statut qu’un éleveur pour pouvoir mettre en vente un animal. L’ordonnance impose aussi une dérogation à propos des chiens et des chats de race pure. Ces animaux peuvent porter le numéro de portée indiquée dans les livres généalogiques. Mais en dehors de portée, il faut inscrire le numéro SIREN sur l’annonce.
Remarque : l’obligation ne concerne pas les particuliers qui revendent un chien dont ils ont acheté et ceux qui font une cession de leur animaux de compagnie sans contrepartie financière. Mais il est interdit de diffuser une offre de cession d’un chat ou d’un chien sur internet.

Que risque-t-on en cas de non respect de la loi ?

Les particuliers qui refusent de prendre un numéro SIREN alors qu’ils mettent en vente leur chien ou chat peuvent s’acquitter d’une amende de 7 500 euros. Pour pouvoir surveiller la filière, le ministère de l’Agriculture a fait des accords avec des sites de petites annonces. Il leur demande d’introduire un champ pour le numéro SIREN si le particulier souhaite vendre un animal de compagnie. Sans ce numéro, le particulier ne peut pas publier l’annonce. L’objectif de cette formalité administrative est de dissuader les particuliers à faire reproduire leur animal à des fins financiers ou à des fins de loisir. Cela permet aussi de diminuer l’offre des jeunes chiens et chats en vente.

Le chef du bureau de la protection animale dans la Direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture a précisé qu’il mène de campagnes ciblées sur une certaine période pour mieux contrôler cette filière. Les éleveurs peuvent aussi de leur côté signaler les fraudes ou escroqueries. Selon l’estimation du ministère de l’agriculture, le nombre de particuliers qui vont faire une déclaration auprès des chambres d’agriculture peut avoisiner 50 000.

Rappelons que le chien ou le chat proposé à la vente doit être âgé d’au moins 8 semaines ou 2 mois. Il doit aussi être identifié par puce électronique ou être tatoué au fichier de l’Icad. Autrement dit, la cession d’un chien non identifié est interdite. Le propriétaire de l’animal doit l’identifier auprès d’un vétérinaire avant de le céder.