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Quelle est réglementation actuelle pour la vente de chiens et chats ?

La législation relative à la vente de chiens et chats distingue entre les ventes réalisées par des éleveurs professionnels et celles effectuées par des particuliers. Cependant, depuis janvier 2016, toute personne souhaitant vendre un chien ou un chat doit posséder un numéro SIREN, rendant les ventes sujettes à la surveillance des autorités compétentes.

Le trafic illégal de chiens se classe au troisième rang mondial, suivant le commerce des armes et de la drogue. La Fondation 30 Millions d’Amis a souligné les lacunes dans la régulation de la vente d’animaux, où les particuliers pouvaient auparavant vendre des animaux sans déclaration fiscale, favorisant la reproduction et la vente sans contrôle. Cette pratique a des répercussions sur le taux d’abandon et la charge des SPA.

Pour combattre l’abandon et réguler la vente de chiens, le ministère de l’Agriculture a imposé de nouvelles règles dès le 1er janvier 2016. Désormais, toute annonce de vente ou de cession gratuite d’animaux en ligne doit mentionner un numéro SIREN, applicable également aux annonces sur supports papier. Cette mesure vise à professionnaliser les vendeurs d’animaux.

  • Les particuliers souhaitant vendre ou céder gratuitement un animal doivent afficher leur numéro SIREN dans l’annonce, conformément à une ordonnance publiée au Journal Officiel.
  • Une exception est faite pour les chiens et chats de race pure, qui peuvent indiquer le numéro de portée enregistré dans les livres généalogiques à la place du SIREN, sauf dans le cas de ventes en dehors de ces portées.

Il est important de noter que cette obligation ne s’applique pas aux particuliers revendant un animal acheté ou cédant leur animal de compagnie sans contrepartie financière. Toutefois, la publication d’offres de cession gratuite d’un chat ou d’un chien sur internet reste interdite.

Les particuliers qui mettent en vente un chien ou un chat sans obtenir un numéro SIREN encourent une amende de 7 500 euros. Pour renforcer la surveillance de cette activité, le ministère de l’Agriculture a conclu des accords avec des plateformes de petites annonces, exigeant l’intégration d’un champ dédié au numéro SIREN pour les annonces de vente d’animaux de compagnie. L’absence de ce numéro empêche la publication de l’annonce.

  • L’objectif de cette mesure est de dissuader la reproduction des animaux à des fins lucratives ou de loisir, et de réduire le nombre de jeunes animaux mis en vente.
  • Des campagnes ciblées sont organisées périodiquement pour un meilleur contrôle du marché.
  • Les éleveurs sont encouragés à signaler toute fraude ou escroquerie.
  • On estime que jusqu’à 50 000 particuliers pourraient se déclarer auprès des chambres d’agriculture suite à ces mesures.

Il est important de rappeler que tout chien ou chat proposé à la vente doit :

  • Être âgé d’au moins 8 semaines.
  • Être identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré au fichier de l’Icad.

La vente d’animaux non identifiés est interdite. Avant toute cession, le propriétaire doit faire identifier l’animal par un vétérinaire.

Pour réussir dans l’élevage de chiens ou de chats, il est essentiel de suivre quelques principes de base :

  • Connaissance de la race : Informez-vous profondément sur les caractéristiques, les besoins et les spécificités de santé de la race que vous souhaitez élever.
  • Soins vétérinaires : Assurez-vous que vos animaux reçoivent des soins vétérinaires réguliers, y compris les vaccinations, les examens de santé, et les traitements préventifs.
  • Alimentation équilibrée : Fournissez une alimentation adaptée à l’âge, au poids et à l’état de santé de chaque animal.
  • Socialisation et éducation : Commencez la socialisation et l’éducation de vos chiots ou chatons dès leur plus jeune âge pour garantir leur bien-être et leur adaptabilité.
  • Installations adéquates : Vos installations doivent être sûres, propres, et adaptées aux besoins spécifiques de chaque animal.
  • Engagement éthique : Engagez-vous à élever de manière responsable en évitant la surproduction et en assurant un placement soigneux de chaque animal dans un foyer aimant.
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