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Les vices cachés et rédhibitoires lors de l’achat d’un chien ou d’un chiot

Lorsque vous achetez un chien chez un éleveur professionnel, le vendeur se porte garant de l’absence de certaines maladies ou affections graves. S’agissant d’un chiot ou d’un chien de race, l’animalerie doit également fournir un chien présentant toutes les caractéristiques répondant au standard de sa race. C’est dommage lorsqu’une personne offre un chien en guise de cadeau d’anniversaire à son enfant, mais que l’animal meure subitement à cause d’une maladie dont l’existence n’a pas été communiquée. Il est donc préférable de procéder à quelques vérifications avant d’acheter ou d’adopter un chiot. Les antécédents médicaux, ainsi que le pedigree entrent en ligne de compte, mais pas seulement.

Selon la loi, un vice caché est un défaut ou une imperfection dans un article vendu, découvert après l’achat et la livraison. Ces défauts n’auraient pas été découverts par un examen superficiel effectué par l’acheteur. Ils n’apparaissent qu’après un certain temps, après changement de conditions environnementales ou après l’apparition de circonstances qui permettent de les découvrir. Les vices rédhibitoires sont les défauts qui peuvent entrainer l’annulation de contrat et engager la responsabilité du vendeur. Ce sont des vices cachés qui ne sont découverts qu’après la conclusion de la vente. En effet, il est supposé que l’acheteur n’aurait pas acheté l’article s’il savait l’existence de ces vices avant l’achat.
Les vices rédhibitoires chez un chien sont définis par la loi de 28 juin 1990 et par le Code Rural. Il s’agit de maladies canines au nombre de 6 : parvovirose canine, maladie de Carré, hépatite de Rubarth, dysplasie de la hanche, atrophie rétinienne et l’ectopie testiculaire. Ces maladies et tares héréditaires sont classées de rédhibitoires pouvant faire l’objet d’un refus légitime et légal. Cela s’implique par le fait qu’elles sont handicapantes, voire mortelles, pour l’animal. Les frais vétérinaires engendrés par le traitement de ces problèmes de santé canine sont chers et ne sont pas tous couverts par l’assurance santé animale ou la mutuelle chien.

D’après une décision de la cour de cassation rendue au mois de septembre 2014, l’achat d’un chiot ou d’un chien chez un éleveur professionnel est un acte de consommation. Ainsi, l’acheteur peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés. Le Code de Consommation stipule que la protection contre les vices cachés est une disposition d’ordre public. En d’autres termes, cette loi peut toujours être appliquée sans tenir compte de l’accord entre le vendeur et l’acheteur de ne pas l’appliquer.
L’acquisition d’un chien est un contrat régi par le code rural. De ce fait, la vente peut être annulée lorsque l’animal, même s’il est juste un animal de compagnie (pas un chien de race), est porteur de l’une des maladies énumérées ci-dessus. Il se peut aussi que le contrat peut être annulé au tort du vendeur même si la maladie ne fait pas partie de la liste que nous avons énumérée. Dans ce dernier cas, c’est le Code de la Consommation qui prend le dessus.

L’acheteur lésé doit entamer une action en justice dans le plus bref délai. En effet, la loi a établi un délai légal de recevabilité pour chaque maladie considérée comme vice rédhibitoire. Le délai est de 30 jours pour les maladies contagieuses, c’est-à-dire 15 jours après la mort si l’animal décède. Le délai est variable en cas de tares héréditaires. C’est au juge et aux spécialistes – vétérinaires – d’établir le temps qui permet de déceler de tels défauts génétiques.
Il est donc conseillé à chaque acquéreur d’un chiot ou de chien d’emmener l’animal nouvellement acquis chez le vétérinaire pour une visite de santé. Cette visite est indispensable car il permet de contrôler l’état de santé général de l’animal. Il permet aussi d’établir le certificat de suspicion de maladie le cas échéant. Le délai de la rédaction de ce certificat est de 5 à 8 jours francs selon la maladie. C’est également le vétérinaire qui peut aider le nouveau maitre à établir la preuve que le décès de l’animal a été causé par les maladies énumérées par la loi comme étant des vices rédhibitoires.

Une fois les vices cachés et rédhibitoires constatés, l’acheteur peut demander le remplacement de l’animal ou la prise en charge des soins vétérinaires. Dans le cas où le remplacement est impossible, l’acheteur peut alors rendre l’animal et demander le remboursement de son prix. Le maitre peut aussi garder l’animal et demander un remboursement partiel du prix d’achat en guise d’indemnisation.
Mais avant de porter l’affaire devant la justice, il est toujours préférable de demander un accord à l’amiable avec le vendeur. Si ce dernier consent à vous indemniser en contrepartie de la restitution de l’animal ou s’il remplace l’animal contre un autre en bon état de santé et sans défaut physique, il est inutile de perdre du temps avec un procès.

Il faut demander le maximum d’informations auprès de l’éleveur ou du responsable de l’animalerie le jour de l’acquisition du toutou. Il faut entre autre se renseigner sur l’état de santé de l’animal, les vaccins qu’il a reçu, les tests de santé qu’il a subis ainsi que leur résultat, les antécédents de santé de ses géniteurs, etc. Un chiot en mauvais état de santé peut vous confronter à une perte prématurée. Il y a aussi le préjudice économique lors de l’achat d’un chien à un prix élevé, alors que celui-ci a une valeur réelle bien inférieure compte tenu qu’il ne présente pas les caractéristiques d’un chien de race pure. Il est donc conseillé d’acheter son chien chez un expert d’élevage ou dans une animalerie de bonne réputation.
Si vous voulez un chien de race, choisissez uniquement un centre d’élevage qui est reconnu par la Société Centrale Canine (SCC). Un éleveur professionnel élève uniquement une à trois races, jamais au-delà. Vous pouvez également vous renseigner directement au siège de la SCC. Si vous voulez tout simplement un animal de compagnie qui soit en bonne santé, vous pouvez vous adresser à une bonne animalerie. Mais dans ce cas, vous aurez moins de garantie contre les vices cachés et rédhibitoires. Vous pouvez toutefois contourner le problème en vous faisant assister par un spécialiste pendant l’achat.

Acheter chez un éleveur professionnel est certainement la meilleure des options. C’est le lieu le plus sûr pour acheter une pure race dans des bonnes conditions. Pour être sûr de tomber sur le bon éleveur, il faut contacter les clubs de race correspondant à la race que vous voulez adopter. Il est aussi possible d’adopter un chien dans un refuge. C’est un acte noble de donner une chance de mieux vivre à un animal rejeté ou abandonné. C’est la vraie adoption puisque le futur propriétaire n’a pas ou peu de renseignement sur le chien/chiot qu’il s’apprête à adopter mais il le choisit avec le cœur. Si vous adoptez un chien dans un refuge, n’hésitez pas à demander le maximum de renseignements le concernant.

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