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• L’étendue de la réforme sur le statut juridique de l’animal

Les animaux sont considérés comme des objets pratiques depuis la loi de 1804. Mais à partir de 2015, ils ont reçu un nouveau statut comme des êtres vivants doués de sensibilité. En fait, chaque Etat et civilisation ont leur propre perception des animaux mais la société française a dépoussiéré le Code civil à travers la révision du statut juridique de l’animal. Décryptage.

L’étendue de la réforme sur le statut juridique de l’animal

Le Code civil de 1804 considérait les animaux comme des biens, ou des meubles qu’on peut déplacer par comparaison aux meubles fixes. Certains animaux comme les pigeons, les lapins, les poissons étaient quant à eux, classés dans la catégorie des immeubles selon l’article 524 du Code civil. En parallèle, il existe une limitation de droit de propriété sur l’animal comparé au droit de propriété sur les autres biens meubles. Mais leur propriétaire ne peut pas dégager leur responsabilité des dommages causés par l’animal dans la mesure où ce dernier n’a pas de faculté de discernement.   Depuis 1999, le législateur leur donne une plus forte considération suite à la pression d’une opinion majoritaire en faveur de la protection des animaux. La loi du 06/01/1999 revoit ainsi le statut des animaux en les distinguant des objets ou des choses inanimés. Elle apporte aussi de précision sur la définition des chiens dangereux et errants et la protection des animaux. Cette loi les classe en deux catégories distinctes selon leur morphologie, leur molossoïde et leur caractère agressif. Le dispositif instaure aussi un contrôle de la détention des chiens dangereux, des nouvelles infractions pénales tout en favorisant la disparition des chiens particulièrement dangereux sur le territoire. Le Code pénal du 06/01/1999 punit aussi le fait « d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de criminalité envers un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ». La réprimande pourrait aller jusqu’à 2ans de prisons et 30 000 euros d’amende. A l’époque de mise en vigueur de cette loi, l’animal était encore considéré comme un bien meuble ou immeuble. Ainsi, le propriétaire d’une table peut démanteler la table sous le coup de la colère mais ne peut pas ôter la vie d’un animal par cruauté sous peine de tomber sous le coup de la pénalité. Le droit de protection concerne uniquement la protection, les bons soins que le propriétaire doit assurer.   Cette loi n’avait donc pas encore indiqué que les animaux sont des biens ayant de la sensibilité. Une telle modification impose en effet des pratiques plus respectueuses à leur égard. Cette modification n’est réalisée que lors du nouveau statut juridique des animaux par la loi n° 2015-177du 16/02/2015. L’article 515-14 de cette loi stipule que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Ils sont ainsi soumis au régime des biens selon cette loi.   Cette nouvelle révision au profit des animaux n’a pas cependant causé les changements attendus par les défenseurs de la cause animale. La nouvelle appréciation devrait donner de meilleures conditions de vie aux animaux car ils ne sont pas des biens ordinaires. Ce qui n’est pas le cas, car elle donne uniquement une nouvelle qualification à l’animal sans apporter un régime de protection plus satisfaisant. En effet, les animaux restent toujours la propriété de leurs maîtres, ce qui n’apporte aucun changement à leur régime. Elle n’apporte ainsi aucune modification sur la pratique de la chasse, la corrida ou les recherches scientifiques sur les animaux. Or, ces pratiques portent atteinte à la sécurité des animaux. Ainsi, la réforme du statut juridique de l’animal du 16/02/2015 semble être simplement un symbole plutôt qu’une amélioration importante des conditions des animaux.